Qu’est-ce que la médiation ?
La Médiation intervient sur les différents portant sur la bonne exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services et quand aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties prenantes.
Le consommateur est libre d’accepter ou non l’avis rendu, la Médiation est gratuite pour les consommateurs et elle obéit à des règles de confidentialité.
Le Médiateur est indépendant.
Les dispositions concernant cette page ne sont pas valables pour les produits proposés dans le cadre de l’offre de Vendeurs Tiers proposés dans le cadre de la Marketplace.
Vous pouvez obtenir les informations concernant la politique de médiation des Vendeurs Tiers concernés dans les Conditions Particulières des Vendeurs Tiers.
La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Comment saisir le Médiateur ?
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Carrefour de l’énergie adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Carrefour de L’Energie, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Avant de saisir le Médiateur, contactez au préalable Carrefour de l’Energie au 0596 65 10 10 pour obtenir des réponses à vos questions.
En cas de réponse insatisfaisante ou absence de réponse, vous pouvez saisir le Médiateur en vous connectant sur le site www.mediateurfevad.fr.
Assurez-vous que votre demande soit recevable (preuve d’une réclamation écrite, attendre un délai de trois semaines après cette réclamation, preuve d’achat…).
Consulter la Charte de la Médiation de la Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance.
Retrouvez toutes les informations sur la Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance sur le site officiel www.mediateurfevad.fr.
